Conditions d'utilisation

Les noms et logos FNIP (Fichier National des Incidents de Paiement) et IMMOCONTROLE sont des marques enregistrées appartenant à la Société BGD Actipolis A2, 55, rue André Le Nôtre 30900 NIMES qui est la société éditrice de ce fichier privé. L’usage de ces noms n’est pas autorisé en dehors de la clause FNIP à insérer dans un bail et de la notice d’information toutes deux proposées en téléchargement et à faire signer par les locataires. Tout envoi de courrier ou mail à l’intention du locataire avec les intitulés « mise en demeure avant inscription», « avis d’inscription », « préavis d’inscription », … est strictement interdit et pourra donner lieu à des poursuites. Le droit d’utilisation des noms FNIP ou IMMOCONTROLE ou de la clause FNIP ou de la notice d’information préalable implique l’adhésion aux conditions d’utilisation. Toute personne ayant demandé à recevoir les documents, qui sont fournis gracieusement, devra s’identifier en indiquant son nom ou sa raison sociale, son code postal, sa ville ainsi que son adresse mail afin de recevoir les documents proposés dans sa boite email. En cas de loyer impayé, pour procéder à une déclaration au FNIP, il est nécessaire d’être adhérent. Il est toutefois possible à tout bailleur de se rapprocher d’une agence adhérente au FNIP afin qu’elle procède à la déclaration de l’impayé au FNIP après avoir reçu mandat du bailleur. Cette dernière pourra réclamer des frais de déclaration. Pour toute déclaration il sera obligatoire de fournir un justificatif indiquant que le débiteur avait été préalablement informé de sa possible déclaration au FNIP. (Copie bail, avenant etc… Toute déclaration sera suivie de l’envoi par le FNIP d’un avis d’inscription, L’inscription se fera dans les 8 jours de la date d’envoi de l’avis d’inscription sauf s’il y a règlement par le locataire des sommes réclamées. Le propriétaire bailleur ou l’agence ayant encaissé le loyer devra obligatoirement informer le FNIP au travers de l’accès adhérent du déclarant afin de procéder à sa désinscription. Toute omission engagera la responsabilité du propriétaire bailleur ou de l’agence. Pour toute demande spécifique il y aura lieu de s’adresser à la Société BGD. En cas de litige seul le tribunal de commerce de Lyon sera compétent.